Dans un cadre juridique en constante mutation, le Clic France propose chaque mois un regard d’expert sur les évolutions du droit et leur impact sur les différentes activités des lieux de patrimoine artistique, historique et scientifique.
Dans ce second volet de la série Focus juridique, Naà¯ma Alahyane Rogeon, Avocate et directeur du département Design et Création du Cabinet Bensoussan, analyse les conditions juridiques qui encadrent les boutiques en ligne des musées.
1. L’offre des musées s’étend depuis quelques années aux boutiques en ligne s’inscrivant dans le mouvement général d’extension des achats sur internet par les consommateurs.
2. Ces boutiques en ligne permettant la commercialisation d’articles en lien avec l’activité des musées et des expositions accueillies sont soumises à la réglementation du commerce électronique dont l’actualité a été particulièrement riche sur un plan juridique ces derniers temps.
3. Réforme Loi Consommation. En effet, la loi Consommation du 17 mars 2014[1] complétée par un récent décret d’application[2] est venue modifier substantiellement le régime de la vente en ligne renforçant le formalisme à l’égard des e-commerçants. Avant de présenter les nouvelles mesures introduites par ce texte de Loi, rappelons que l’exploitation d’une boutique en ligne implique l’existence de conditions générales de vente.
4. Conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente viennent définir les modalités de vente des articles sur le site web du musée telles qu’elles devront être acceptées par les utilisateurs. L’élaboration de conditions générales de vente est essentielle dans la mesure o๠il s’agit d’une obligation légale résultant des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil selon lequel « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. ».
5. Mentions légales. Ces conditions générales de vente ne se confondent pas avec les mentions légales aussi présentées sous la forme de « notice légale », qui comprennent les mentions imposées par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique[3] à faire figurer sur le site à destination des internautes (notamment indication de l’éditeur du site, de l’hébergeur, du directeur de publication €¦).
Quelles sont les mesures principales introduites par la Loi Consommation ?
6. Allongement de la durée du droit de rétractation à 14 jours. Le droit de rétractation est le droit offert à un consommateur qui conclut un contrat à distance de renvoyer le produit sans motif et sans pénalité. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur. Les seuls frais pouvant être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. La Loi fournit même un formulaire type de rétractation.
Précisons qu’il existe des exceptions à ce droit de rétractation parmi lesquelles les articles réalisés sur mesure pour le client (confectionnés notamment sur les spécifications du client ou nettement personnalisés), disposition susceptible d’intéresser les musées commercialisant des œuvres personnalisées réalisées sur demande.
7. Renforcement de l’information pré-contractuelle et contractuelle du consommateur. Le décret d’application susvisée de la Loi Consommation est venu préciser les informations à porter à la connaissance des consommateurs en ligne, tenant notamment aux coordonnées commerciales détaillées du professionnel, au descriptif des produits vendus, aux conditions et délais de livraison, aux informations relatives aux garanties, aux conditions contractuelles de vente, aux modalités d’exercice du droit de rétractation, aux modes de paiement acceptés …. En substance, l’information communiquée doit être claire, compréhensive et non équivoque.
8. Tunnel de commande. Les étapes obligatoires de conclusion du contrat sont susceptibles d’impliquer des adaptations tant techniques qu’organisationnelles pour les musées commercialisant en ligne (Vérification du détail de la commande et possibilité de correction, acceptation de la commande avec obligation de paiement et confirmation de la commande sur support durable …).
9. Pour finir, précisons que l’exploitation d’un site de vente en ligne pour un musée implique également le respect de la législation Informatique et Libertés relative à la collecte des données personnelles et la mise en place d’une politique cookies si ces traceurs sont intégrés au site.
[1] Loi n °2014-344 du 17 mars 2014.
[2] Décret n ° 2014-1061 du 17 septembre 2014
[3] Loi n °2004-575 du 21 juin 2004
Auteur: Naà¯ma Alahyane Rogeon, Avocat, Directeur du département design et Création, Cabinet Alain Bensoussan selas
Date de première publication: 29/04/2015
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